Tes données.
Sous ton contrôle.

Responsable du traitement

Primo-Studio, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au RCS sous le n° SIREN 985 162 924 (SIRET siège : 985 162 924 00015), code APE 5912Z.

Siège social : 5 Allée Belimbi, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, Guyane française (territoire de l'Union européenne 🇫🇷🇪🇺).

Président : Palmena Pompeu de Sales Neto (alias "Néto").

Email DPO / contact RGPD : [email protected]

Pour toute question relative à tes données personnelles, exercer tes droits, ou signaler un incident, écris à cette adresse.

Notre rôle · ton rôle

Tu es responsable de traitement (data controller au sens du RGPD article 4-7) : tu collectes les autorisations droit à l'image et de voix de tes signataires, tu décides à quoi tu les utilises (commercial, presse, web, print), et tu en assumes la responsabilité juridique vis-à-vis de tes modèles, talents, figurants, employés, élèves et leurs représentants légaux.

Primo-Studio est un outil technique (data processor au sens du RGPD article 28). Nous fournissons l'app PixConsent pour générer tes documents et les conserver. Nous n'accédons jamais à leur contenu (chiffrement end-to-end), nous ne les consultons pas, nous ne les exploitons pas, nous ne les revendons pas, nous n'entraînons aucun modèle d'IA dessus.

Conséquences pratiques :

• Toute demande d'accès, rectification ou suppression d'une donnée signataire t'est adressée directement (l'utilisateur de l'app), pas à Primo-Studio. Tu y réponds depuis l'app : Réglages → Mes signataires → Exporter / Supprimer.
• Tu es propriétaire et responsable des PDFs générés, signatures collectées, selfies, métadonnées de signature. Tu en assures la conservation dans le respect des obligations légales de ton métier (typiquement 5 à 10 ans selon le pays et l'usage).
• Si tu exportes tes données vers ton ordinateur, ton cloud personnel ou un autre outil, ces données quittent l'écosystème PixConsent et deviennent intégralement sous ta responsabilité — Primo-Studio ne peut plus les protéger ni en garantir la confidentialité.

Quelles données on collecte

PixConsent collecte deux catégories de données : celles du photographe/vidéaste (toi, l'utilisateur de l'app) et celles du signataire (le modèle qui signe le release form).

Ce qu'on NE collecte JAMAIS : ta localisation continue, tes contacts iPhone, ta photothèque, ton historique de navigation, ton IP en dehors du moment de signature.

Combien de temps on garde tes données

Tu effaces ton compte PixConsent → toutes tes données serveur (Team/Agency) sont automatiquement et immédiatement effacées côté Firebase Francfort. Tes données locales sur l'iPhone sont effacées par iOS dès que tu désinstalles l'app.

Tu effaces une donnée spécifique (un projet, un signataire, un PDF) → suppression automatique et immédiate sur tous tes devices synchronisés (Team/Agency). Hard-delete : pas de corbeille cachée, l'opération est irréversible.

Compte inactif > 12 mois → suppression automatique de tes données serveur après 2 emails de relance envoyés à 11 et 12 mois d'inactivité. Cette suppression automatique est une mesure de protection de la vie privée des signataires (principe RGPD de minimisation et de durée de conservation limitée — article 5-1-e).

Plans Free + Pro (stockage local) : tes données sont sur ton iPhone tant que l'app est installée. Tu désinstalles = iOS efface tout.

Plans Team + Agency (cloud chiffré Francfort) : conservation tant que ton abonnement est actif. À l'annulation, on garde les données 30 jours (au cas où tu te ré-abonnes), puis suppression définitive.

PDF signés exportés : une fois que tu exportes un PDF (partage, email, sauvegarde ordinateur), il quitte PixConsent. Tu en es alors propriétaire et responsable de sa conservation selon les obligations légales de ton métier (5 à 10 ans typiquement).

Tes droits

Tu as les droits suivants sur tes données personnelles, conformément au RGPD :

• Droit d'accès — récupérer une copie complète de tes données (export ZIP avec JSON + PDFs)
• Droit de rectification — corriger une donnée incorrecte
• Droit à l'effacement ('droit à l'oubli') — supprimer compte + toutes données
• Droit à la portabilité — récupérer tes données dans un format réutilisable
• Droit d'opposition — refuser certains traitements (ex : emails marketing)
• Droit à la limitation — geler le traitement pendant un litige

Comment exercer ces droits : directement depuis l'app dans Réglages → Compte → Mes données. Action immédiate. Sinon par email à [email protected] — réponse sous 30 jours max. En cas de désaccord, tu peux saisir la CNIL (cnil.fr) en France, ou ton autorité de contrôle locale (LGPD au Brésil, CCPA aux USA, etc.).

Avec qui on travaille

PixConsent utilise des sous-traitants soigneusement sélectionnés, tous couverts par un DPA (Data Processing Agreement) :

• Apple App Store — Distribution app + paiements IAP · Irlande 🇮🇪
• Firebase / Google Cloud — Authentification + stockage cloud chiffré (Team/Agency) · Francfort 🇩🇪 (eur3)
• Resend — Envoi emails transactionnels (auto-email signataire, exports) · États-Unis 🇺🇸 (SCC EU)
• Sentry — Monitoring erreurs (anonymisé) · États-Unis 🇺🇸 (SCC EU)

À noter : aucun de ces sous-traitants n'a accès à tes signatures, selfies ou PDF (chiffrés côté app). Apple voit seulement l'achat. Firebase ne voit que les métadonnées projet pour les plans Team/Agency.

Où sont stockées tes données

Plans Free + Pro : aucun stockage cloud par défaut. Données sur ton iPhone uniquement. Tu peux activer le cloud opt-in (500 Mo Free / 2 Go Pro) pour assurer en cas de perte/vol de téléphone.

Plans Team + Agency : stockage Firebase eur3 (Francfort, Allemagne), chiffré end-to-end. Aucun transfert hors UE pour les données utilisateur.

Les sous-traitants US (Resend, Sentry) sont couverts par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (article 46 RGPD) et ne reçoivent aucune donnée signataire (signature, selfie, PDF).

Limites de responsabilité

PixConsent est un outil d'aide pour sécuriser les droits à l'image et de voix collectés par les professionnels de l'image. Les PDFs générés respectent au mieux les exigences eIDAS (article 25 du règlement européen) et les directives RGPD 🇪🇺, LGPD 🇧🇷, CCPA 🇺🇸 des principaux marchés.

Toutefois, l'app est distribuée dans 175 pays via l'App Store, et nous ne pouvons pas garantir à 100 % que les documents générés couvrent toutes les spécificités juridiques locales de chaque juridiction (mentions obligatoires propres à un pays, durée légale de conservation différente, formats requis, etc.).

Si tu identifies une exigence légale particulière dans ton pays qui ne serait pas couverte par les PDFs PixConsent — signale-le-nous à [email protected]. Nous l'analyserons et l'ajouterons dans une future mise à jour si elle s'applique à ta juridiction.

Vol, perte ou destruction de ton iPhone : les données stockées localement sont sous ton contrôle exclusif (sécurité iOS, code de déverrouillage, Face ID/Touch ID). En cas de vol, perte ou destruction de l'appareil, ou d'accès non autorisé par un tiers à ton iPhone, Primo-Studio ne peut être tenu responsable de la perte des données ou de leur exploitation par un tiers.

Pour t'en prémunir, active le stockage cloud opt-in dans Réglages → Stockage :
- Free : 500 Mo cloud opt-in
- Pro : 2 Go cloud opt-in
- Team / Agency : sync cloud chiffrée incluse

Cette option te permet de récupérer tes signatures et PDFs depuis un nouvel iPhone en te reconnectant simplement avec ton compte.

Pas d'entraînement IA, pas de consultation

Nous n'entraînons aucun modèle d'intelligence artificielle (LLM, vision, etc.) sur tes PDFs, tes signatures, tes selfies, ou tes métadonnées. Nous ne les consultons jamais — pas même en interne, sauf intervention manuelle explicite de notre support si tu nous y autorises (debug technique).

Ton contenu est chiffré end-to-end et accessible uniquement par toi et ton équipe.

Cookies et tracking

Sur le site primo-studio.fr/app/pixconsent : aucun cookie marketing, aucun tracker publicitaire. Pas de Google Analytics, pas de Meta Pixel, pas de TikTok Pixel.

Nous utilisons uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement (préférence de langue, état de session). Aucun consentement requis pour ces cookies (article 82 LIL).

Dans l'app iOS : aucun SDK de tracking publicitaire. Apple App Tracking Transparency (ATT) n'est pas demandé car nous ne suivons pas l'utilisateur.

Mineurs

PixConsent est conçu pour un usage professionnel adulte (photographes, vidéastes, agences). L'app n'est pas destinée aux mineurs en tant qu'utilisateurs.

En revanche, les signataires peuvent être mineurs (cas typique : photo scolaire). Dans ce cas, PixConsent demande automatiquement la signature du représentant légal (un ou deux parents, selon le paramétrage de l'utilisateur), conformément à l'article 8 du RGPD.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour cette politique. En cas de changement substantiel, nous t'avertirons par email + notification dans l'app, avec 30 jours de préavis avant entrée en vigueur.

Tu as toujours accès à l'historique des versions sur cette page (numéro de version + date affichés en haut).

Nous contacter

Pour toute question, exercer un droit, ou signaler un incident :

Email : [email protected] (réponse sous 7 jours, 30 jours max légal)

Courrier postal : Primo-Studio, 5 Allée Belimbi, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, Guyane française

Pour les utilisateurs résidant dans l'UE, tu peux aussi saisir l'autorité de contrôle compétente (en France : CNIL — cnil.fr ; en Allemagne : BfDI ; au Brésil : ANPD ; aux USA : FTC selon l'État).